Haïti a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention Interaméricaine contre la Torture et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Constitution

Dans son titre III intitulé “Du citoyen – Des droits et devoirs fondamentaux”, la Constitution de la République de Haïti de 1987 précise :

  • CHAPITRE II – DES DROITS FONDAMENTAUX,SECTION A – DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ
  • Article 20

“La peine de mort est abolie en toute matière.”

Législation

La peine de mort a été totalement abolie lors de l’adoption par référendum de la Constitution de 1987. Déjà en 1985, un décret gouvernemental l’avait supprimée pour la plupart des délits politiques, à l’exception de la haute trahison. Elle demeurait cependant pour des crimes de droit commun, comme certains cas de meurtre.

Date de la dernière condamnation : 1972


Sources:Peindemort

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Nous avons osé être libres, osons l’être par nous-mêmes et pour nous-mêmes ; imitons l’enfant qui grandit : son propre poids brise la lisière qui lui devient inutile et l’entrave dans sa marche. J'@ime Haïti, je M'investis

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